Article 726-12 du Code pénal

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L2414-6 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'article 511-21 est ainsi rédigé :


" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :


" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;


" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;


" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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