Code pénal / Partie législative / Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 716-1-1 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/1998
Entrée en vigueur le 4 septembre 1998
Est créé par : Ordonnance n°98-773 du 2 septembre 1998 - art. 1 () JORF 4 septembre 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-267 1996-03-28
En Nouvelle-Calédonie, le fait de procéder à un prélèvement de moëlle osseuse en vue d'un don est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
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