Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière / Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage
Article R131-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Commentaires • 3
En ce qui concerne l'annulation d'un permis de conduire, cette peine est prévue par les articles 131-6-3 du code pénal et L. 15 du code de la route. S'agissant de l'interdiction de conduire un véhicule, cette peine est prévue par l'article 131-6-2/ du code pénal, complété par l'article R. 131-3 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] d'interdire a l'auteur d'un accident de circulation, notamment si cet accident a ete commis sous l'empire d'un etat alcoolique, la conduite d'une « voiturette », c'est-a-dire d'un « quadricycle leger a moteur » dont les caracteristiques sont definies par l'article R. 188-1 du code de la route, et dont l'utilisation n'exige pas d'etre titulaire d'un permis de conduire. […] En particulier, il est possible de prononcer a l'encontre de ces personnes la peine alternative prevue par l'article 131-6 (2/) du code penal consistant dans l'interdiction de conduire certains vehicules pendant une duree de cinq ans au plus. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — la reconnaissance de sa paraplégie lui ouvre droit à l'allocation « grand invalide » n° 6 prévue par les dispositions de l'article R. 131-3 du code des pension militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
- Conditions d'octroi d'une pension·
- Lien de causalité médicale·
- Imputabilité·
- Pensions·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Invalide·
- Armée·
- Allocation
[…] — le code pénal ; […] 2. M. X soutient, tout d'abord, que la décision querellée a été prise par une autorité incompétente. En vertu de l'article 112-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : La caisse locale de retraite a pour mission : (…) 2° de concéder, de suspendre et d'annuler des pensions ;(…) et aux termes de l'article R. 131-3 du même code : « Le directeur de la caisse locale de retraites assure les fonctions liées aux attributions prévues aux points 1 à 8 de l'article Lp. 112-1 ». La décision contestée ayant été prise par le directeur de la caisse locale de retraites, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Fonctionnaire·
- Pension de réversion·
- Pension de retraite·
- Pacte·
- Loi du pays·
- Décès·
- Principe d'égalité·
- Justice administrative·
- Solidarité
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 5 mai 2008, n° 07/01081
[…] désigné par ordonnance en date du 21/12/2006 de Monsieur le Premier Président de la Cour de céans en application de la loi du 09/03/2004 pour présider la Chambre des Appels correctionnels, siégeant à juge unique, à l'occasion de l'appel des jugements de police. […] Condamne l'intéressé à une amende contraventionnelle de 200 Euros à titre de peine principale pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur, faits commis du 1 er mai 2007 au 1 er mai 2007 à ETURQUERAYE ; à titre de peine complémentaire l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant une durée de 1 mois, 15 jours, conformément aux articles 131-16 6 e , R131-3 et R131-4 du Code pénal ;
Lire la suite…- Tribunal de police·
- Ministère public·
- Appel·
- Véhicule à moteur·
- Jugement·
- Procédure pénale·
- Véhicule·
- Route·
- Vitesse maximale·
- Peine principale