Article R131-12 du Code pénal

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Article R. 623-2 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.

Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte :

1° La copie des statuts de la personne morale ;

2° Le numéro unique d'identification ;

3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.

Pour les associations, la demande comporte :

1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations du tribunal judiciaire ;

2° La copie des statuts de l'association ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, de ceux de leurs représentants locaux ;
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 1 mai 2022
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Commentaires4


1Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 2 septembre 2019

L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

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2Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 19 août 2019

L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

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3Décryptage de la loi Blanquer [ARTICLE + TUTO VIDÉO + INTERVIEW]
blog.landot-avocats.net · 5 août 2019

L'article D. 131-12 du même code est remplacé par un article R. 131-12 ainsi rédigé : « Art. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524440&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

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Décisions4


1Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 20 juillet 2023, n° 2203835
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » et aux termes de l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (), […]

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  • Famille·
  • Établissement d'enseignement·
  • Refus d'autorisation·
  • Mise en demeure·
  • Résultat·
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  • Scolarisation

2Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2204750
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] 3. L'article R. 131-12 du même code dispose : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]

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  • Méthode pédagogique·
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  • Compétence·
  • Connaissance·
  • Pacte

3Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 20 septembre 2023, n° 2207259
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : « () L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, () faire vérifier, d'une part, […] Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, […] Selon l'article R. 131-12 du même code : « Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, […]

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