Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / A. : Des modalités d'habilitation des associations
Article R131-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 20 avril 2009, n° 08/02066
[…] Par jugement contradictoire, rendu le 7 octobre 2008 par le tribunal de police de Villeurbanne, A B était déclaré coupable d'excès de vitesse d'au moins 50 km par conducteur de véhicule à moteur, en application de l'article R 413-14-1, premier paragraphe du Code de la route. En répression, il était condamné à une amende de 1000 € et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois en application de l'article R 131-14 1° du Code pénal.
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