Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales

Article R131-15 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version28/09/2007

Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 28 septembre 2007

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Modifié par : Décret 2007-1388 2007-09-26 art. 2 I, III JORF 28 septembre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007

La personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par :	Décret 2007-1388 2007-09-26 art. 2 I, III JORF 28 septembre 2007
Modifié par :	Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007

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