Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
Article R131-20 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version28/09/2007
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Version24/12/2021
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007
La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'article R. 131-19.
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