Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / C. : Dispositions diverses

Article R131-21 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version28/09/2007

Version21/06/2010

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2

Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par :	Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 24 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 1

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