Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / C. : Dispositions diverses
Article R131-22 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version28/09/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
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