Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général / C. : Dispositions diverses
Article R131-22 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
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Version28/09/2007
Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 2 () JORF 28 septembre 2007
Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines.
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