Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général / Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général / A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
Article R131-26 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
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