Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté / Paragraphe 2 : Organisation du stage
Article R131-37 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance, soit dans le ressort de la cour d'appel.
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.
Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance.
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[…] Sur l'action publique : déclaré Y Gilbert C D coupable : * de n'avoir pas à RODEZ, le 06/02/2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, exécuté le stage de citoyenneté décidé par le tribunal de grande instance de RODEZ en date du 22/09/2008 ; infraction prévue par les articles 434-41 AL.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du Code pénal et réprimée par les articles 434-41 AL.1, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal ; et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. APPELS :
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2. Cour d'appel de Lyon, 5 octobre 2009, n° 09/00959
[…] Par jugement contradictoire à signifier en date du 20 janvier 2009, le tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE saisi des poursuites à l'encontre de C Y Z, prévenu d'avoir : à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2008, malgré la notification qui lui a été faite d'une décision prononçant le 6 avril 2007 l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté à ses frais, violé les interdictions ou obligations résultant de cette mesure, faits prévus par les articles 434-41 al.1, 131-5-1, 131-10, R.131-36, R.131-37 du code pénal, et réprimés par les articles 434-41 al.1, 434-44 al.1 et al.4 du code pénal. a déclaré C Y Z coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement
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