Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : De la peine de stage / Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage
Article R131-40 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/00305
[…] Infirmant le jugement déféré, la Cour condamnera M. E A à accomplir, à ses frais et dans la limite de l'amende fixée pour les contraventions de troisième classe (soit 450 euros), un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours en application de l'article 131-5 -1 et R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal.
Lire la suite…- Stage de citoyenneté·
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