Article R131-40 du Code pénal

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Version29/09/2004

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
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Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 19 novembre 2009, n° 09/00305
Confirmation

[…] Infirmant le jugement déféré, la Cour condamnera M. E A à accomplir, à ses frais et dans la limite de l'amende fixée pour les contraventions de troisième classe (soit 450 euros), un stage de citoyenneté d'une durée de deux jours en application de l'article 131-5 -1 et R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal.

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