Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté / Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Article R131-41 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
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Version05/03/2010
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Version24/03/2020
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs, il est élaboré et mis en oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.
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