Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 3 : De la peine de stage de citoyenneté / Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Article R131-42 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2004
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Version05/03/2010
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Version24/03/2020
Entrée en vigueur le 5 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.
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