Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article R132-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est créé par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
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[…] R . 131-44 du code pénal . […] à titre de peine correctionnelle ou dans un but de récupération de points et alors que l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit que l'attestation de stage est établie selon le même modèle et dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R . 132 - 45 du code […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, ju, 19 décembre 2022, n° 2009433
[…] — s'agissant du stage réalisé les 8 et 9 novembre 2019 : l'attestation de stage produite par le requérant ne comporte pas son numéro de permis ; une telle attestation établie selon le format prescrit par l'arrêté du 13 mars 2014 pris en application des dispositions des articles 131-35-1 et R.132-45 du code pénal ainsi que celles de l'article R.223-8 du code de la route exige une telle mention ; par suite, les services compétents ne sont pas en capacité d'enregistrer le stage effectué les 8 et 9 novembre 2019 dans le dossier de permis de conduire de M. C.
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