Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 2 : Des modes de personnalisation des peines / Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article R132-45 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 2017
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.
Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines.
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[…] R . 131-44 du code pénal . […] à titre de peine correctionnelle ou dans un but de récupération de points et alors que l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit que l'attestation de stage est établie selon le même modèle et dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R . 132 - 45 du code […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, ju, 19 décembre 2022, n° 2009433
[…] — s'agissant du stage réalisé les 8 et 9 novembre 2019 : l'attestation de stage produite par le requérant ne comporte pas son numéro de permis ; une telle attestation établie selon le format prescrit par l'arrêté du 13 mars 2014 pris en application des dispositions des articles 131-35-1 et R.132-45 du code pénal ainsi que celles de l'article R.223-8 du code de la route exige une telle mention ; par suite, les services compétents ne sont pas en capacité d'enregistrer le stage effectué les 8 et 9 novembre 2019 dans le dossier de permis de conduire de M. C.
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