Article R133-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/1995

Entrée en vigueur le 14 février 1995

Est créé par : Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
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Entrée en vigueur le 14 février 1995

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1Politique De Libération Des Détenus
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 6 juillet 2000

Il convient également de souligner que la cour d'assises peut, pour les crimes prévus et réprimés par les articles 221-3 et 221-4 du code pénal (meurtre ou assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un vïol, de tortures ou d'actes de barbarie), porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans ou écarter toute possibilité d'aménagement de peine. […] Si la grâce est une prérogative exclusive du chef de l'Etat qui l'exerce personnellement, l'article R. 133-1 du code pénal confie cependant au ministre de la justice le soin d'instruire les recours en grâce.

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2Droit Pénal - Amendes - Recouvrement. Personnes En Difficulté
M. Galut Yann · Questions parlementaires · 5 avril 1999

Ainsi, aux termes des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, il est possible de recourir à la procédure de transaction entre l'exploitant du réseau de transport et le contrevenant pour les contraventions des quatres premières classes, à la police des services de transports publics terrestres (l'application de ces dispositions permet de limiter le montant de la sanction). […] Enfin, un recours en grâce peut être présenté dans le cadre des principes définis par les articles 133-7, R. 133-1 et R. 133-2 du code pénal. […]

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3Droit Pénal - Amendes - Transports Publics. Minoration. Personnes Défavorisées
M. Pons Bernard · Questions parlementaires · 8 février 1999

Ainsi, aux termes des articles 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale, […] il convient de rappeler qu'en matière de contravention le paiement immédiat de l'amende forfaitaire, minorée en ce cas, permet au contrevenant d'éviter de se voir imposer une amende forfaitaire majorée. […] Le juge de police apprécie dans ce cas la culpabilité du contrevenant et décide de la sanction la plus juste conformément au principe général de personnalisation des peines, dans le cadre des limites de ses pouvoirs définis par le code pénal en matière de contraventions. […] un recours en grâce peut être présenté dans le cadre des principes définis par les articles 133-7, R. 133-1 et R. 133-2 du code pénal. […]

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