Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article R226-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 - art. 1
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Commentaires • 8
[…] qui résultait principalement, jusqu'alors, du régime baroque construit sur l'article 226-3 du code pénal. […] Se substituant pour partie à ce régime « accroché » au code pénal, la loi du 1er août 2019 a créé un « régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques » 10 dans le CPCE. […] techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal (JO du 25 août 2016). 10 Selon le titre de la section que leur consacre le chapitre II du titre Ier du livre II du CPCE. 11 Outre ceux qui sont installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés à un réseau indépendant, […]
Lire la suite…* L'article 23 de la loi de programmation militaire du 18 décembre 20137 a élargi le champ de l'incrimination prévue à l'article 226-3 du code pénal en y mentionnant désormais les appareils ou dispositifs techniques « de nature à permettre » la réalisation d'opérations pouvant constituer l'infraction d'atteinte 3 Délit prévu au deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal, […] pris en application de l'article R. 226-1 du code pénal. 7 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant […] * Ce régime d'autorisation est précisé aux articles R. 226-1 et suivants du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] DOSSIER N 01/02318 ARRÊT DU 23 JANVIER 2002 13ème CHAMBRE, SECTION A Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant […] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
Lire la suite…- Conseil des communautés européennes·
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[…] En troisième lieu, aux termes du 3° de l'article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus. ». […] 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, […] biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code.
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3. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 18 septembre 2007, n° 07/00458
[…] infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1°, R.226-1, R.226-7 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal […] — M. le Procureur de la République, le 01 Mars 2007 contre Monsieur I H, Monsieur I E, Monsieur J K, Monsieur F G, Monsieur I Q
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Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. […]
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