Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article R226-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1997
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 3 () JORF 13 juillet 1997
Commentaires • 18
[…] L'article 3 est quant à lui entièrement remplacé et dispose désormais que « les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R226-3 du Code pénal et mis en place dans le cadre :
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
Lire la suite…- Conseil des communautés européennes·
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques : « I.- Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, […] Aux termes de l'article R. 20-29-11 du même code : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 34-11 est déposée auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Elle comporte pour chaque type d'appareil : / 1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, […] de supervision ou de maintenance sur l'appareil ; / 6° La référence de l'autorisation prévue à l'article R. 226-3 du code pénal, […]
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3. CADA, Avis du 15 avril 2021, Premier ministre, n° 20210155
[…] L'article L34-12 de ce code dispose, en outre que : « Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, […] accompagnés de la documentation technique de l'appareil fournie par son fabricant ; 3° L'utilisation prévue de l'appareil au sein du réseau radioélectrique du demandeur ; 4° Les modalités de déploiement de l'appareil, […] de supervision ou de maintenance sur l'appareil ; 6° La référence de l'autorisation prévue à l'article R226-3 du code pénal, […]
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Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ...................................................................................... 17 6. […] renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. […] Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ANNEXE I APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL 1. […] ANNEXE II APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL 1. […]
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