Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée

Article R226-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version13/07/1997

Version01/02/2016

Entrée en vigueur le 1 février 2016

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifié par : Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.

Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par :	Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par :	Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 6

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1. Accès Aux Informations Téléphoniques Ou Informatiques Du Ministère De La Justice

M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 5 janvier 2023

Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 226-6 et R. 226-7 du code pénal avec leurs conséquences sur le déroulé des enquêtes pénales. […]

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