Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article R226-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1997
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°97-757 du 10 juillet 1997 - art. 6 () JORF 13 juillet 1997
Commentaires • 3
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ...................................................................................... 17 6. […] renvoyées sont en gras) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] 3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal. […] Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ANNEXE I APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL 1. […] ANNEXE II APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL 1. […]
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[…] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
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[…] DOSSIER N° 07/00458 […] infraction prévue par les articles 226-3 AL.1, 226-15, 226-1 AL.1 1°, R.226-1, R.226-7 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par les articles 226-3 AL.1, 226-1 AL.1, 226-31 du Code pénal
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