Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Article R226-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des télécommunications.
Commentaires • 3
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances est une commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 226-2 du code pénal. […] En 2012, 915 décisions ont été prises suite aux avis de cette commission. […] Elle est également saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré HOFF Edith Marie coupable d'OFFRE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par l'article R.625-9 AL.1, AL.2 du Code pénal coupable de VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R.625-9 AL.1, […]
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[…] L'article 2 du projet de décret effectue une modification de coordination destinée à adapter le volet réglementaire du code pénal (articles R. 226-10 et R. 226-12) afin d'inclure un renvoi à l'article L. 34-11 du CPCE.
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 août 2008, 308294, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des articles 226-1, 226-3, 226-15 et R. 226-1 du code pénal, un arrêté du Premier ministre fixe la liste des types de matériels qui permettent d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, […] qu'aux termes de l'article R. 226-7 du même code : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre (…) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 226-10 du même code : Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3 ne peuvent proposer, céder, […]
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Il incombe au salarié d'apporter seulement des éléments de faits, énonce l'article L.1154-1 du même Code. Ainsi, […] soc., 15 nov 2011 n°10-30463). […] accusé de laisser la salariée en proie à ce prétendu harcèlement en méconnaissance de son obligation d'assurer sa sécurité et de préserver sa santé »L'abus ne résulte pas ici, comme on l'observe couramment en droit de la preuve, […] la salariée se voit maintenant accusée d'un comportement assimilable à la « calomnie » qui se définit comme la dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner notamment des sanctions judiciaires et que l'on sait inexact (R.226 […] -10 du Code pénal), caractérisant ainsi une intention de nuire. […] (Cass., soc., […]
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