Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.
Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
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[…] Dans ses dernières conclusions, fondées sur les dispositions des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants du code civil, R 321-4 du code pénal, il demande à la cour de d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter M. C Y en ses demandes, fins ou prétentions contraires et, statuant de nouveau :
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2. Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 2016, n° 1500920
[…] le registre de police, qui doit être tenu jour par jour par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce en application des dispositions de l'article 321-7 du code pénal, […] le registre de police doit être tenu chronologiquement, les articles R. 321-3 et R. 321-4 du code pénal et l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers prévoyant l'attribution d'un numéro d'ordre porté sur le registre et l'inamovibilité des feuilles dudit registre ; […]
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