Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2
Le registre comporte également :
1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;
2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] coupable d'OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS, commis du 03/09/2007 au 31/10/2007, à MONTGIVRAY (36), infraction prévue par les articles 321-7 AL.1, R.321-3, R.321-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.1, 321-9 du Code pénal […] Constate la condamnation civile de Monsieur F D par la Juridiction de Proximité de NICE suivant jugement en date du 05 septembre 2008 ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Reims, 28 juin 2016, n° 16/01208
[…] qu'à hauteur d'appel, elle indique avoir vendu le véhicule au prix de 1 300 000 euros mais refuse de donner le nom et adresse de l'acquéreur et prétend avoir reçu mandat verbal de vendre le véhicule tout en n'ayant pas rendu compte de ce mandat conformément à l'article 1993 du code civil ; que le procès-verbal d'huissier fait apparaître que le véhicule a été mis en dépôt le 2 septembre 2015 par M. B sans qu'il soit indiqué le prix contrairement aux dispositions de l'article R 321-5 du code pénal et le fait que le véhicule a été vendu par Z à une personne inconnue le 27 décembre 2015 pour le prix de 1 310 000 euros ; qu'ayant reçu selon elle mandat de vendre, […]
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