Article R321-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version29/01/2012
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Version07/04/2013

Entrée en vigueur le 7 avril 2013

Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Modifié par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 2

Le registre comporte également :

1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;

2° Le cas échéant, l'indication de la mesure de protection de l'objet mobilier en application des dispositions du code du patrimoine, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

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Entrée en vigueur le 7 avril 2013

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Décisions10


1Cour d'appel de Bourges, 12 mars 2009
Désistement

[…] coupable d'OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS, commis du 03/09/2007 au 31/10/2007, à MONTGIVRAY (36), infraction prévue par les articles 321-7 AL.1, R.321-3, R.321-5 du Code pénal et réprimée par les articles 321-7 AL.1, 321-9 du Code pénal […] Constate la condamnation civile de Monsieur F D par la Juridiction de Proximité de NICE suivant jugement en date du 05 septembre 2008 ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-80.761, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 321-7, 321-8, 321-9, R. 321-3, R. 321-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Reims, 28 juin 2016, n° 16/01208
Confirmation

[…] qu'à hauteur d'appel, elle indique avoir vendu le véhicule au prix de 1 300 000 euros mais refuse de donner le nom et adresse de l'acquéreur et prétend avoir reçu mandat verbal de vendre le véhicule tout en n'ayant pas rendu compte de ce mandat conformément à l'article 1993 du code civil ; que le procès-verbal d'huissier fait apparaître que le véhicule a été mis en dépôt le 2 septembre 2015 par M. B sans qu'il soit indiqué le prix contrairement aux dispositions de l'article R 321-5 du code pénal et le fait que le véhicule a été vendu par Z à une personne inconnue le 27 décembre 2015 pour le prix de 1 310 000 euros ; qu'ayant reçu selon elle mandat de vendre, […]

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