Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] X en prenant en compte, d'une part, les achats figurant dans le registre de police qu'il devait tenir en qualité de gérant de droit de la SARL « Europarc Automobile » en application de l'article R. 321-7 du code pénal, d'autre part les sommes non identifiées portées au crédit du compte bancaire de l'intéressé ; que si M. […]
Lire la suite…- Contribuable·
- Imposition·
- Redressement·
- Achat·
- Automobile·
- Recette·
- Impôt·
- Administration·
- Livre·
- Procédures fiscales
[…] R.321- 3 et R.321-7 du code pénal. […] Les dispositions des paragraphes II et II de l'article 10-1 de l'arrêté ne sont pas applicables.
Lire la suite…- Métal·
- Automobile·
- Environnement·
- Épave·
- Facture·
- Véhicule·
- Ferraille·
- Injonction de payer·
- Paiement·
- Vente
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 juin 2010, n° 0704582
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-7 du code pénal, alors en vigueur : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Registre·
- Achat·
- Police·
- Livre·
- Personne morale·
- Base d'imposition·
- Procédures fiscales·
- Échange·
- Recette