Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2013
Est codifié par : Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifié par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 4
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.
Commentaires • 9
Elle oblige le professionnel à tenir un registre permettant l'identification de ces objets et des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d' État (articles 321-7 et R.321-1 à R.321-8 du Code Pénal). La traçabilité de l'or vendu ne repose ainsi que sur les indications inscrites au livre de police par l'acheteur. […] Par ailleurs, le 31 juillet 2011, un amendement à la loi de finances rectificative 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L112-6 du code monétaire et financier). Au niveau opérationnel, les forces de l'ordre sont particulièrement engagées dans la lutte contre les vols d'or.
Lire la suite…Elle oblige le professionnel à tenir un registre permettant l'identification de ces objets et des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d' État (articles 321-7 et R.321-1 à R.321-8 du Code Pénal). La traçabilité de l'or vendu ne repose ainsi que sur les indications inscrites au livre de police par l'acheteur. […] Par ailleurs, le 31 juillet 2011, un amendement à la loi de finances rectificative 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L112-6 du code monétaire et financier). Au niveau opérationnel, les forces de l'ordre sont particulièrement engagées dans la lutte contre les vols d'or.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt, après avoir relevé que les articles 321-7 et R. 321-3 à R. 321-8 du code pénal imposent à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir au jour le jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, […]
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[…] De surcroît, les pièces que l'intimée a transmises à la suite des ordonnances prises par le conseiller de la mise en état les 24 novembre 2008 AI 22 juin 2009 démontrent que cette société a tenu un registre journalier conformément aux prescriptions de l'article 321-7 du Code pénal, auquel renvoie l'article L. 321-10 du Code de commerce AI imposant aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publique de tenir un registre d'objets mobiliers selon les modalités définies aux articles R. 321-3 à R. 321-8 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Caen, 3 juillet 2009, n° 09/00611
[…] DOSSIER N° 08/01139 […] Infraction prévue et réprimée par les articles 321-7 à 321-12, R.321-3 à R.321-8, 131-21, 131-26, 131-27 du code pénal ;
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