Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 11
En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. […] Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune. […] Il est déposé, dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. […]
Lire la suite…Il s'agit là d'une activité importante puisque, par exemple, un dimanche de printemps voit se dérouler jusqu'à 11 vide-greniers sur le seul département du Jura avec un nombre impressionnant d'exposants : 200 à Foucherans le 8 mars dernier ; 230 à Dole le 23 mars ; 250 à Biarne le 30 mars. Parmi eux se trouvent, certes, de vrais commerçants pour environ 5 à 6 %, mais surtout une kyrielle de personnes « travaillant au noir » - près d'une centaine sur le seul département du Jura. […] En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, […] dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. […]
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L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, […] dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. […]
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