Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines / Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci / Sous-section 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers
Article R321-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de la réponse apportée par la cour d'appel à l'exception d'illégalité du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 qu'ils avaient soulevée, dès lors que ce texte, devenu les articles R 321-9 à R 321-12 du Code pénal, ne sert pas de fondement aux poursuites;
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[…] X l'absence de tenue d'un livre de police, en contrariété avec les dispositions des articles 321-7, R. 321-1, R. 321-12 du code pénal, et de l'arrêté du 21 juillet 1992. […]
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3. ADLC, Décision 05-D-14 du 06 avril 2005 relative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion des foires d’antiquité et de brocante dans le département des Vosges
[…] La spécificité de tels salons réside en ce que les biens d'antiquité-brocante ne peuvent être des reproductions ou copies, que les exposants sont des professionnels (inscrits au registre du commerce et des sociétés), que leur organisation relève des dispositions relatives aux ventes aux déballages (L. n° 96-603 du 05 juillet 1996, article 27 et D. n° 96-1097 du 16 décembre 1996) et que l'organisateur est astreint à la tenue d'un registre, dit communément « de police », permettant l'identification des vendeurs (art. R 321-1 à R 321-12 du code pénal). 3. […]
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[…] la lutte de la pratique paracommerciale est encadrée par une circulaire du 12 août 1987 mais cette dernière est peu respectée et c'est ainsi que des dérapages se multiplient. […] Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier ou le cas échéant les mesures qu'il entend prendre. […] L'article L. 310-2 du code de commerce dispose que les ventes au déballage de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation préalable. […] les articles 321-7 et R. 321-1 à R. 321-12 du code pénal prévoient la tenue d'un registre d'objets mobiliers et d'un registre permettant l'identification des vendeurs. […]
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