Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article R413-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2001
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Modifié par : Décret n°2001-744 du 24 août 2001 - art. 1 () JORF 25 août 2001
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] a été engagé en qualité de doctorant contractuel pour une durée de trois ans par l'Université Paris Saclay par contrat doctoral du 7 octobre 2020, modifié par avenant du 10 novembre 2020, lequel prévoit en son article 2 que les activités de recherche du doctorat puissent être effectuées dans un établissement appartenant à l'Université et celles hors recherche dans un établissement autre. […] B a demandé, le 9 juillet 2020, à l'établissement public CentraleSupélec l'accès à son laboratoire de recherche L2S, lequel constitue une « zone à régime restrictif » au sens des dispositions de l'article R. 413-5 1 du code pénal. […]
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3. CNIL, Délibération du 12 septembre 2013, n° 2013-239
[…] La finalité du contrôle d'accès aux locaux du HFDS identifiée dans l'article 1er du projet de décret répond effectivement à un besoin de protection […] déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne (article R. 413-2 du code pénal).
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