Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation / Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale / Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
Article R413-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.
Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.
Commentaires • 6
Décisions • 17
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des L. 1332-1, L. 1332-2, R. 132-1 à R. 1332-42 du code de la défense, des articles 413-7, R. 413-1 à R. 413-5-1 du code pénal, de l'arrêté du 4 février 1997 et des articles 697, 702, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] — zone protégée au sens des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 27 février 2024, n° 2109884
[…] — CentraleSupélec n'était pas en situation de compétence liée au regard de l'avis défavorable du 28 mai 2021 du Haut fonctionnaire de défense sécurité alors qu'un avis favorable tacite avait précédemment été émis en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal ;
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S..., agent de sécurité au sein d'une société privée, était affecté depuis 2004 à des missions de gardiennage sur le site de la société Naval Group à Cherbourg (Manche), qui est une zone protégée au sens des articles R. 413-1 et suivants du code pénal. […]
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