Article R413-6 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version19/07/1998
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Version07/03/2009

Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 2 (V)

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2009

Commentaires4


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 16 octobre 2019

[…] Le décret en question est l'article R. 413-6 du Code pénal qui renvoie aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le législateur est taquin et adore les jeux de piste.

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 17 mai 2018

[…] Le décret en question est l'article R. 413-6 du Code pénal qui renvoie aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le législateur est taquin et adore les jeux de piste.

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 19 novembre 2010

[…] Le décret en question est l'article R. 413-6 du Code pénal qui renvoie aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. Le législateur est taquin et adore les jeux de piste.

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