Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article R431-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots :
" Obéissance à la loi. Dispersez-vous " ;
2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " ;
3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ".
Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante, chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge.
Toutefois, si, pour disperser l'attroupement par la force, il doit être fait usage des armes, la dernière sommation ou, le cas échéant, le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.
Commentaires • 14
Mais la simple participation à une manifestation non déclarée ou interdite n'est pas répréhensible, seul l'organisateur encourant les foudres de la loi dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000024289201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130625">les formes prévues par le Code pénal. […] Il a été reconnu coupable des trois délits, et en répression condamné à 4 mois de prison dont deux avec sursis simple, 1000 euros d'amende, et à payer 250 euros à chacun des trois policiers victimes de sa rébellion (qui est un délit de violences contre des policiers), outre 150 euros à leur avocat au titre de l'article 475-1 du CPP. […] L'article 465 du code de procédure pénale n'est guère disert : “lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté”. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qui n'a pas commis ces violences lui-même, peut être recherché du chef de complicité ; que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, dans sa version en application antérieurement au 7 août 2009, « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque, disposait que : « Pour l'application de l'article 431-3, […]
Lire la suite…- Grenade·
- Sommation·
- Illégal·
- Ordre·
- Violence·
- Blessure·
- Complice·
- Fait·
- Police judiciaire·
- Usage
2. Cour d'appel de Rennes, 11 août 2009, n° 09/00859
[…] En premier lieu, l'élément matériel de l'infraction n'est pas établi, le procès-verbal de police n'établissant pas que le formalisme prévu par les articles 431-3 et R. 431-1 du Code pénal ait été respecté.
Lire la suite…- Sommation·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Arme·
- Violences volontaires·
- Voie publique·
- Prévention·
- Participation·
- Fait·
- Police
idArticle=LEGIARTI000024289201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130625">les formes prévues par le Code pénal. […] Il a été reconnu coupable des trois délits, et en répression condamné à 4 mois de prison dont deux avec sursis simple, 1000 euros d'amende, et à payer 250 euros à chacun des trois policiers victimes de sa rébellion (qui est un délit de violences contre des policiers), outre 150 euros à leur avocat au titre de l'article 475-1 du CPP. […] L'article 465 du code de procédure pénale n'est guère disert : “lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté”. […]
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