Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article R431-2 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
-le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
-le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
-l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale :
brassard tricolore.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] o les sommations faites aux manifestants de se disperser n'ont pas été effectuées avec un haut-parleur, contrairement aux préconisations de l'article R. 431-2 du code pénal, et se trouvaient de ce fait inaudibles en particulier pour les manifestants situés au-delà des troisième et quatrième rangs ; en ne procédant pas aux sommations d'usage de manière audible et compréhensible pour l'ensemble des manifestants, le directeur départemental de la sécurité publique a commis une faute personnelle non détachable du service de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Lire la suite…- Arme·
- Justice administrative·
- Défense·
- Juge des référés·
- Responsabilité·
- Utilisation·
- Police·
- Sécurité publique·
- Provision·
- Faute
[…] aux termes de laquelle « le service est placé sous l'autorité du DDSP M. G…(Polaire 38), assisté du commissaire principal M. B…, chef du service de sécurité de proximité (Hermès 2) » que des propres déclarations de l'intéressé lui-même ; que, en conséquence, […] qui n'a pas commis ces violences lui-même, peut être recherché du chef de complicité ; que, aux termes de l'article 431-3 du code pénal, dans sa version en application antérieurement au 7 août 2009, « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. […] que, par ailleurs, l'article R. 431-1 du code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque, […]
Lire la suite…- Grenade·
- Sommation·
- Illégal·
- Ordre·
- Violence·
- Blessure·
- Complice·
- Fait·
- Police judiciaire·
- Usage
3. Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2016, n° 1403983
[…] Audience du 21 octobre 2016 Lecture du 28 novembre 2016 60-02-03-01 C+ […] — ensuite, le directeur départemental de la sécurité publique a aussi commis des fautes personnelles non détachables du service : o en ne procédant pas aux sommations d'usage faites aux manifestants de se disperser de manière audible et compréhensible pour l'ensemble des manifestants avec un haut- parleur, contrairement aux préconisations de l'article R. 431-2 du code pénal, alors que les sommations étaient inaudibles, en particulier pour les manifestants situés au-delà des troisième et quatrième rangs ; […]
Lire la suite…- Préjudice·
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- Responsabilité·
- L'etat·
- Faute·
- Défense·
- Service·
- Cible
[…] " les officiers, […] au sens de l'article 122-5 du code pénal . L'article 114-3 du règlement général d'emploi de la police nationale dispose à cet égard également que les fonctionnaires de police reçoivent en dotation une arme individuelle dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense. […] Toutefois, la loi et le règlement reconnaissent aux policiers la possibilité de faire usage de leurs armes dans les circonstances prévues aux articles 431 -3, R . 431 -1 et R . 431 -2 du code pénal […]
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