Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 18
[…] Cet arrêté est pris en application de l'article R.221-4 du code l'environnement. […] L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT mais aussi le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 ainsi que le code pénal (article R. 610-1) et le code de la route (articles L. 318-1, L. 330-2, R. 311-1, R. 318-2 et R. 330-2)
Lire la suite…d'autre part, un ensemble d'arrêtés du ministre de la Santé ayant été pris sur le fondement des mesures d'urgence pouvant être adoptées en cas de menaces sanitaires graves, conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (CSP). […] Il en résulte que le gouvernement a été contraint de recourir à l'article R. 610-1 du code pénal permettant de déterminer des contraventions par décret en Conseil d'État. Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 a ainsi créé une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret du 16 mars 2020. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 4, 5, 19, 22 et 23 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, et violation des articles R. 610-1 et 131-13 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Étiquetage·
- Vente·
- Infraction·
- Denrée alimentaire·
- Violation·
- Information du consommateur·
- Loi pénale·
- Destruction·
- Interprétation stricte·
- Procédure pénale
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977, des articles 111-2, 121-7, R.610-1 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Élevage·
- Installation classée·
- Déclaration·
- Amende·
- Centrale·
- Épouse·
- Décret·
- Condition de vie·
- Contravention·
- Base légale
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2005-31 REF du 24 mars 2005, Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par…
[…] 12. Considérant, en troisième lieu, que l'article 8 du décret contesté se borne à rendre applicable l'article L. 61 du code électoral qui ne détermine, par lui-même, aucune peine contraventionnelle ; qu'il ne relève donc pas de la catégorie des dispositions qui doivent être prises par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article R. 610-1 du code pénal ;
Lire la suite…- Référendum·
- Décret·
- Projet de loi·
- Conseil constitutionnel·
- Électeur·
- Formation politique·
- Loi de finances·
- Consultation·
- Gouvernement·
- Pouvoir réglementaire
Mais il faut prendre en compte aussi les « plans de protection de l'atmosphère » (PPA). L'article Ce décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. L'article R. 222-14 du code de l'environnement prévoyait déjà le contenu des plans de protection de l'atmosphère. […] Une modification de même nature est prévue à l'article R. 222-16. Cet article prévoit des « objectifs globaux » avec à chaque fois un « délai de réalisation »… lequel en vertu du texte de ce matin devra être « le plus court possible ». Cela veut dire qu'il n'est plus question de procrastiner.
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