Article R610-2 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version27/09/2001

Entrée en vigueur le 27 septembre 2001

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

Modifié par : Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 1 () JORF 27 septembre 2001

Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.
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Entrée en vigueur le 27 septembre 2001
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Commentaires9


1La complicité d’actes terroristes
www.cabinetaci.com · 6 mars 2023

complicité crime contre l'humanité complicité crime de guerre article 121-4 du code pénal article 121-5 du code pénal complicité code pénal peine

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2Complicité d’infraction : conditions et répression
www.cabinetaci.com · 20 juin 2021

entre l'aide et l'assistance (article 121-7, alinéa 1er du Code pénal). […] R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal qui renvoie à l'article 121-7, alinéa 2 du Code pénal). […] En revanche, la personne qui, sans pression ni instruction précise, fournit un véhicule en sachant que l'emprunteur s'en servirait pour déposer des ordures sur le terrain d'autrui (puni de l'amende pour les contraventions de la 5e classe, article R. 635-8 du Code pénal) n'est pas un complice punissable. […] Draguignan, 23 févr. 2006, inédit) sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 4 du Code pénal.

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3Conditions et répression : pénaliste
www.cabinetaci.com · 20 juin 2021

R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal, qui renvoie à l'article 121-7, alinéa 2 du Code pénal). […] III). — Contacter un avocat (Complicité d'infraction : conditions et répression) Pour votre défense

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Décisions19


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 99-88.047, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7, 610-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Qu'en prononçant ainsi, et dès lors, d'une part, que les juges n'ont rien changé aux faits de la prévention et, d'autre part, que constitue le faux en écritures publique le fait de faire supprimer et remplacer des mentions dans le registre de la mairie, destiné à l'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification, prévu par les article L. 2122-29 du Code des collectivités territoriales et R. 122-11 du Code des communes, la cour d'appel a justifié sa décision ;

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  • Faux en écriture·
  • Escroquerie·
  • Registre·
  • Maire·
  • Commune·
  • Auteur principal·
  • Légalité·
  • Faute·
  • Délibération·
  • Agent public

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.091, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ;

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  • Contravention·
  • Route·
  • Blessure·
  • Code pénal·
  • Intégrité·
  • Victime·
  • Physique·
  • Motocyclette·
  • Véhicule·
  • Atteinte

3Tribunal correctionnel de Bordeaux, 2 février 2021, n° 19344000410

[…] Délibéré le 02/02/2021 […] L'article R 610-2 du code pénal dispose que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.

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  • Maire·
  • Commune·
  • Blessure·
  • Bail emphytéotique·
  • Citation·
  • Sécurité·
  • Fait·
  • Imprudence·
  • Code pénal·
  • Action civile
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