Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale, R.610-3, R.654-1 al.1, al.2, 131-13, 131-21 du Code Pénal, L.424-1, R.224-7, R.228-5 1° du Code de l'Environnement, 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986.
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[…] (2°) – des tracts supportant des images à caractère pornographique ou violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, contravention prévue et réprimée par les articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R 624-2 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2001, n° 267
[…] R.610.3 du code pénal, L.2[…].1, R.261.3 du code du travail, 1 3 bis de l'ordonnance 58.1310 du 23.[…].58, 3 du DL du 17.10.86, […] l'article 475-1. du Code de procédure pénale;
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