Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale, R.610-3, R.654-1 al.1, al.2, 131-13, 131-21 du Code Pénal, L.424-1, R.224-7, R.228-5 1° du Code de l'Environnement, 5 de l'Arrêté Ministériel du 1 er Août 1986.
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[…] (2°) – des tracts supportant des images à caractère pornographique ou violent de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, contravention prévue et réprimée par les articles 131-12, 131-13, R 610-3 et R 624-2 du Code pénal.
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3. Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2008, n° 08/00912
[…] fait prévu par l'article L.424-15 du code de l'environnement et par l'arrêté préfectoral n° 2006-200-13 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2006/2007 du 19 juillet 2006 relatif au port obligatoire d'un gilet 'fluo' pour la chasse au grand gibier et réprimé par les articles R.610-3, R.610-5 du code pénal. […] Maître Z au nom de Monsieur G H, le 03 Octobre 2007, son appel étant limité aux dispositions pénales.
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