Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 199
[…] crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement […]
En cas d'inexécution dans un délai raisonnable donné par l'arrêté municipal, le maire pourra dresser un procès-verbal constatant la contravention à son arrêté de police (contravention de 2ème classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement […]
En cas d'inexécution dans un délai raisonnable donné par l'arrêté municipal, le maire pourra dresser un procès-verbal constatant la contravention à son arrêté de police (contravention de 2ème classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] coupable de VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION ÉDICTÉE PAR DÉCRET OU ARRÊTÉ DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA SALUBRITÉ PUBLIQUE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue et réprimée par l'article R.610-5 du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
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[…] — que dès lors que l'arrêté attaqué est un arrêté de police et que celui-ci n'est pas entaché d'illégalité, son article 5 pouvait rappeler que sa violation pouvait entraîner les sanctions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
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3. Cour d'appel de Riom, 26 juin 2008, n° 08/00129
[…] coupable de VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE, le 22/06/2007, à B, infraction prévue et réprimée par l'article K610-5 du Code pénal […] M. A R. L
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[…] le fait d'y participer est réprimé, ainsi que le prévoient, depuis un décret du 20 mars 20191, les articles R. 211-26-1 du CSI et R. 644-4 du code pénal, par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus2. […] R. 610-5 du code pénal), soit 38 euros. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, comme nous vous l'avons dit, l'article L. 211-4 du CSI est la reprise de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 et l'alinéa premier de cet article, […]
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