Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre Ier : Dispositions générales
Article R610-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 199
[…] crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement […]
En cas d'inexécution dans un délai raisonnable donné par l'arrêté municipal, le maire pourra dresser un procès-verbal constatant la contravention à son arrêté de police (contravention de 2ème classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] crée un risque pour la sécurité des passants en entravant la circulation, le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », notamment à travers « l'enlèvement […]
En cas d'inexécution dans un délai raisonnable donné par l'arrêté municipal, le maire pourra dresser un procès-verbal constatant la contravention à son arrêté de police (contravention de 2ème classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, DG 1. 1 de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant, sur la régularité du contrôle d'identité, qu'il résulte du procès-verbal d'interpellation que M. X Y, qui appartenait à un groupe d'individus qui consommaient des boissons alcoolisées, au mépris d'un arrêté du maire d'Orléans, dans la rue des Carmes, située dans le périmètre visé dans ledit arrêté, s'est éloigné rapidement à la vue des services de police ; que dès lors les policiers ont agi régulièrement sur le fondement de l'article 78- 2 du code de procédure pénale, une infraction à l'article R 610-5 du code pénal ayant été constatée ; que le contrôle d'identité est régulier ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 mai 2013, n° 1101826
[…] — que dès lors que l'arrêté attaqué est un arrêté de police et que celui-ci n'est pas entaché d'illégalité, son article 5 pouvait rappeler que sa violation pouvait entraîner les sanctions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
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[…] le fait d'y participer est réprimé, ainsi que le prévoient, depuis un décret du 20 mars 20191, les articles R. 211-26-1 du CSI et R. 644-4 du code pénal, par une contravention de quatrième classe, soit une amende de 750 euros au plus2. […] R. 610-5 du code pénal), soit 38 euros. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Or, comme nous vous l'avons dit, l'article L. 211-4 du CSI est la reprise de l'article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935 et l'alinéa premier de cet article, […]
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