Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes / Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Article R621-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Commentaires • 99
Décisions • 358
Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal, le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s'estimant diffamée par une lettre de dénonciation expédiée par un délégué syndical à son employeur, à diverses instances représentatives de son syndicat, et à l'inspecteur du Travail, aux motifs que le caractère public de ladite correspondance n'est pas établi et que cette lettre, adressée à un tiers dans des conditions non publiques, est confidentielle, alors que la dénonciation adressée à l'employeur commun n'était pas confidentielle et alors que la diffusion de la lettre à plusieurs destinataires qui ne formaient pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérisait la publicité.
Lire la suite…- Éléments la caractérisant·
- Diffamation et injures·
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- Code pénal
[…] Vu l'assignation délivrée le 6 août 2003 par M me H Y à M me AH AI-X, et les dernières écritures de la demanderesse en date du 24 mai 2004, sollicitant, au visa des articles 29, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 et 131-13 et R 621-1 du code pénal, la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile , le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à la suite de l'envoi par M me AH AI-X de deux courriers adressés, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-80.805, Inédit
[…] 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors « que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires et injurieuses caractérisent les contraventions de diffamation et d'injure non publique ; qu'ainsi, en retenant qu' « aucune faute civile n'a donc été démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite lesquels visaient des diffusions publiques » (arrêt, p. 5), sans rechercher si une faute civile pouvait résulter des qualifications de diffamation et d'injure non publique, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
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[…] Tout d'abord, la proposition de loi est justifiée par l‘augmentation des actes à caractère discriminatoires. Il est souligné en outre que les nouvelles technologies permettent une diffusion rapides et importantes de ces comportements répréhensibles. […] Pour s'en convaincre, se référer aux articles R.621-1 et suivants du code pénal.
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