Article R621-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29

La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
2 textes citent l'article

Commentaires98


1Renforcement des poursuites d’infractions racistes et discriminatoires
www.guyon-avocat.fr · 10 mars 2024

[…] Tout d'abord, la proposition de loi est justifiée par l‘augmentation des actes à caractère discriminatoires. Il est souligné en outre que les nouvelles technologies permettent une diffusion rapides et importantes de ces comportements répréhensibles. […] Pour s'en convaincre, se référer aux articles R.621-1 et suivants du code pénal.

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3Signalement licite des abus de syndics en copro
Amis Du Dal · LegaVox · 19 janvier 2023
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Décisions356


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2015, n° 14/00616
Infirmation

[…] Q n'avait) émis aucune remarque ni réserve pour réaliser cet entretien avec Monsieur I. (Que) les soi-disant comportements inappropriés, termes au demeurant vagues et sibyllins, et les soi-disant propos diffamatoires et menaces n'existent que dans (l') imagination (du salarié) certes fertile' » et précisant se réserver le droit de qualifier les « propos particulièrement infondés, mensongers et au demeurant comminatoires » du salarié de « diffamation non publique sanctionnée sur le fondement de l'article R.621-1 du code pénal ». […] De plus, lors de notre dernier entretien (le 17/01/2013) vous m'avez fait part de votre obligation légale concernant la prise de vos heures de délégation. […]

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  • Heures de délégation·
  • Salarié·
  • Comité d'établissement·
  • Représentant syndical·
  • Informatique industrielle·
  • Entretien·
  • Employeur·
  • Congé·
  • Courriel·
  • Avertissement

2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/00030
Infirmation partielle

[…] — subsidiairement, dire que les mails n'ont été diffusés qu'aux copropriétaires du Village Tiahura qui constituent une communauté d'intérêts ; qu'ils ne peuvent être qualifiés que de contravention d'injure non publique, celle-ci ne pouvant être sanctionnée par l'article R. 621-1 du code pénal puisqu'elle a été précédée de provocation, en l'espèce les mails «blessants et insultants» de M. A ;

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  • Injure·
  • Courriel·
  • Village·
  • Lotissement·
  • Polynésie française·
  • Provocation·
  • Assignation·
  • Jugement·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 00-16.985, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal, le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s'estimant diffamée par une lettre de dénonciation expédiée par un délégué syndical à son employeur, à diverses instances représentatives de son syndicat, et à l'inspecteur du Travail, aux motifs que le caractère public de ladite correspondance n'est pas établi et que cette lettre, adressée à un tiers dans des conditions non publiques, est confidentielle, alors que la dénonciation adressée à l'employeur commun n'était pas confidentielle et alors que la diffusion de la lettre à plusieurs destinataires qui ne formaient pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérisait la publicité.

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  • Éléments la caractérisant·
  • Diffamation et injures·
  • Ecrit non confidentiel·
  • Diffamation·
  • Publicité·
  • Lettre·
  • Tribunal d'instance·
  • Caractère public·
  • Propos·
  • Code pénal
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).