Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes / Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Article R621-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 90
[2] Article 29 alinéa 1 de la loi de presse du 29 juillet 1881 [3] Article 29 alinéa 2 du 29 juillet 1881 [4] Article R 621-2 du Code pénal [5] Article R 625-8-1 du Code pénal […] [6] Article 33 loi du 29 juillet 1881
Lire la suite…L'injure non publique est sanctionnée par l'article R.621-2 du code pénal par une amende prévue pour les contraventions de première classe. Bon à savoir : le délai de prescription est très court pour les injures. Il est d'un an pour les injures racistes, sexistes ou homophobes, portant atteinte aux personnes handicapées et de trois mois pour tous les autres cas. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Sur l'action publique : déclaré A C coupable : * d'avoir à LIMOUX le 3 mai 2006 commis l'infraction suivante : injure non publique, au préjudice de G B Infraction prévue par l'article R.621-2 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal en répression, l'a condamné à une amende de 38 euros. Sur l'action civile : a reçu la constitution de partie civile de B G et a condamné A C à lui payer la somme de 200 euros au titre de son préjudice, et la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] DIFFAMATION NON PUBLIQUE, le 13/05/2006, à Foix, infraction prévue par l'article R.621-2 du Code pénal, l'article 29 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal […] * renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 02 juillet 2007 à 14 heures, date à laquelle les parties présentes ou représentées devront comparaître sans nouvelle citation.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2024, 23-80.805, Inédit
[…] 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors « que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires et injurieuses caractérisent les contraventions de diffamation et d'injure non publique ; qu'ainsi, en retenant qu' « aucune faute civile n'a donc été démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite lesquels visaient des diffusions publiques » (arrêt, p. 5), sans rechercher si une faute civile pouvait résulter des qualifications de diffamation et d'injure non publique, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
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[…] Enfin de façon plus résiduelle et dans les cas les moins graves, l'injure et la diffamation sont réprimés par une contravention de première classe comme le prévoient les articles R621-1 et R621-2 du code pénal.
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