Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes / Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
Article R621-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 90
[2] Article 29 alinéa 1 de la loi de presse du 29 juillet 1881 [3] Article 29 alinéa 2 du 29 juillet 1881 [4] Article R 621-2 du Code pénal [5] Article R 625-8-1 du Code pénal […] [6] Article 33 loi du 29 juillet 1881
Lire la suite…L'injure non publique est sanctionnée par l'article R.621-2 du code pénal par une amende prévue pour les contraventions de première classe. Bon à savoir : le délai de prescription est très court pour les injures. Il est d'un an pour les injures racistes, sexistes ou homophobes, portant atteinte aux personnes handicapées et de trois mois pour tous les autres cas. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 137
[…] 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'absence de faute civile établie à l'encontre de Mme [R], alors « que, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires et injurieuses caractérisent les contraventions de diffamation et d'injure non publique ; qu'ainsi, en retenant qu' « aucune faute civile n'a donc été démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite lesquels visaient des diffusions publiques » (arrêt, p. 5), sans rechercher si une faute civile pouvait résulter des qualifications de diffamation et d'injure non publique, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1, R. 621-2 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. »
Lire la suite…- Message·
- Diffamation·
- Partie civile·
- Absence de faute·
- Diffusion·
- Correspondance·
- Publicité·
- Injure publique·
- Procédure pénale·
- Faute
[…] infraction prévue par l'article 222-18 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-18 AL.2, 222-44, 222-45 du Code pénal ; * avoir à F, V W et E, dans les départements de l'Aude et de la Haute Garonne, de courant 2005 à courant 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, porté des termes de mépris ou des invectives sur les personnes de J B et H I ; infraction prévue par l'article R.621-2 du Code pénal, l'article 29 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article R.621-2 du Code pénal. APPEL : Par acte au greffe en date du 15 janvier 2010, le Ministère Public a interjeté appel de ce jugement.
Lire la suite…- Injure·
- Menace de mort·
- Harcèlement·
- Ministère public·
- Code pénal·
- Lieu de travail·
- Plainte·
- Argent·
- Public·
- Territoire national
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 novembre 2017, n° 17/00030
[…] Il faut relever que M me X ne conteste pas, devant la cour, le caractère injurieux de ces propos, mais leur caractère public, puisque les courriels étaient adressés en copie aux autres occupants ou propriétaires du lotissement Village Tiahura. Elle tire du renvoi à l'article R. 621-1 (en fait, l'article R. 621-2) du code pénal, qui réprime la contravention d'injure non publique, l'argument fondé sur l'excuse de provocation résultant de courriels injurieux antérieurs de M. A. De son côté, ce dernier soutient que les 37 personnes auxquelles a été adressé le mail litigieux ne présentent pas une communauté d'intérêts en raison des dissensions affectant la gestion du lotissement.
Lire la suite…- Injure·
- Courriel·
- Village·
- Lotissement·
- Polynésie française·
- Provocation·
- Assignation·
- Jugement·
- Intérêt·
- Adresses
[…] Enfin de façon plus résiduelle et dans les cas les moins graves, l'injure et la diffamation sont réprimés par une contravention de première classe comme le prévoient les articles R621-1 et R621-2 du code pénal.
Lire la suite…