Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes / Section 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail
Article R622-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Commentaires • 11
du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.)… […] NB : cette notion se retrouve aussi, sous diverses formes, dans d'autres régimes (article L. 231-1 du code de l'environnement, articles L. 232-1 et s. du code de la route…).
Lire la suite…[…] « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'[2] Article 222-19 du Code pénal […] [4] Article R622-1 du Code pénal
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 622-1 du Code pénal et R. 413-17 du Code de la route, 55, 429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] DU 01/04/2009 […] infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal […] Attendu que la faute d'imprudence consistant dans le fait d'ouvrir son portail sans s'assurer de la présence des chiens et du risque pour les enfants se trouvant sur le chemin, justifie la prévention pour les blessures involontaires sur le fondement de l'article R622-1 du code pénal; Qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de ce chef et la condamnation à deux peines d'amende de 100 € qui constituent une juste application de la loi à une personne qui n'a jamais été condamnée et dont l'imprudence est seule en cause ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2006, n° 06/00180
[…] * BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE, le 06/01/2005, à LEGUEVIN 31, infraction prévue par l'article R.622-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-1 AL.1, AL.2 du Code pénal
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[…] les diverses infractions d'homicides ou de blessures involontaires (HBI) relevant de divers articles du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.)… auquel cas OUI il y a une une victime réelle ou — au moins — prétendue telle au contraire de l'infraction précédente. […] resize=940%2C531&ssl=1" alt="" width="940" height="531"> DANS LES DEUX CAS, notament, (article 223-1 du code pénal pour la mise en danger délibérée d'autrui et article 121-3 du même code pour les autres infractions de négligence ou d'imprudence, dont les HBI donc), l'infraction ne sera donc constituée que si l'on a — par delà certes des différences de rédaction — la violation délibérée d'une :
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