Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes / Section 1 : Des menaces de violences
Article R623-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Commentaires • 23
[…] L'infraction d'entrave à la saisine de la justice par menace ou acte d'intimidation à l'égard de la victime d'un crime ou d'un délit doit être distinguée des infractions de menaces au sens strict visées aux articles 222-17 (menaces sans ordre ni condition réitérées ou matérialisées), 222-18 (menaces avec ordre de remplir une condition) et R623-1 (menaces de violences légères) du Code pé […] Ainsi, constituent des menaces ou actes d'intimidation permettant de caractériser le délit de l'article 434-5 du Code pénal :
Lire la suite…[…] L'infraction d'entrave à la saisine de la justice par menace ou acte d'intimidation à l'égard de la victime d'un crime ou d'un délit doit être distinguée des infractions de menaces au sens strict visées aux articles 222-17 (menaces sans ordre ni condition réitérées ou matérialisées), 222-18 (menaces avec ordre de remplir une condition) et R623-1 (menaces de violences légères) du Code pé […] Ainsi, constituent des menaces ou actes d'intimidation permettant de caractériser le délit de l'article 434-5 du Code pénal :
Lire la suite…Décisions • 36
[…] 1. Le requérant, F.C., est un ressortissant italien […] armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéa du Code pénal -
Lire la suite…- Empêchement·
- Procès·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24, 50, 58, 63 de la loi du 29 juillet 1881, R. 623-1, R. 624-1 et suivants du Code pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Caractère·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 18 avril 2016, n° 16/00125
[…] En l'état de ce seul procès verbal et à défaut de tout autre élément complémentaire tel qu'une plainte ou un procès verbal d'audition de M X précisant les circonstances du 'différend', la seule référence au fait d'avoir été 'menacé' ne permet pas de caractériser la présomption de la commission d'une infraction au sens des articles R 623-1, R 634-1 et 222-17 et suivants du code pénal.
Lire la suite…- Liberté·
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