Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes / Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Article R623-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Commentaires • 82
Les rassemblements festifs à caractère musical sont effectivement définis par le décret mentionné, désormais codifié dans le Code de la sécurité intérieure (CSI) à l'article R. 211-2.
Toutefois, certaines « rave-parties » n'entrent pas dans ce cadre, […] la contravention pour l'organisation du rassemblement sera une contravention de 2ème classe pour non-respect d'un arrêté de police du préfet (contre 5e classe dans le cadre du R. 211-2). […]
Par ailleurs, il existe plusieurs façons de réprimer les nuisances sonores :
- le tapage nocturne (article R. 623-2 du Code pénal), […]
Lire la suite…Le délit d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'Homme est régi par l'article R. 623-2 du Code pénal. Cependant, aucun des manifestants n'a été contrôlé par la police lors de la manifestation. […] Seulement, l'infraction liée à la tranquillité d'autrui ne peut pas être constatée par vidéosurveillance selon l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure. […]
Lire la suite…Décisions • 140
[…] coupable : * d'avoir à MONTPELLIER (34)/39 rue de la Figairasse, le 11 février 2008, fait du bruit, du tapage, troublant la tranquillité des habitants (fort bruit de musique provenant de l'appartement à 04h37), infraction prévue par l'article R.623-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-2 AL.1, AL.2 du Code pénal et en répression, l'a condamnée à une peine d'amende de 300,00 €. APPELS :
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[…] — commis un tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, faits prévu par l'article R. 623-2 al. 1 du code pénal, et réprimés par l'article R. 632-2 al. 1 et al. 2 du code pénal. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 octobre 2023, n° 23/01474
[…] L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […] Déclarons recevable l'appel formé par le procureur de la République de Nice le 22 octobre 2023 à 17 heures 02,
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[…] L'article R623-2 du Code pénal, qui prévoit l'infraction de tapage nocturne, est applicable à tous les individus qui participent au tapage. Cette infraction est punie d'une amende de la 3ᵉ classe. Pour que l'infraction soit caractérisée, il suffit que le tapage ait perturbé la tranquillité d'autrui. Toutefois, la nuit ne se définit pas ici de 7 h 00 à 22 h 00 comme dans le Code de la santé publique pour les bruits d'origine professionnelle car la Cour de cassation estime qu'il faut considérer la durée réelle de la nuit, laquelle varie en fonction des saisons. […]
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