Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes / Section 3 : De l'excitation d'animaux dangereux
Article R623-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 93-726 1993-03-29
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Commentaires • 20
S'il est vrai que des dispositions existent qui permettent aux maires d'édicter, en la matière, un certain nombre de prescriptions (art. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, art. 211 et 213 du code rural) et que, par ailleurs, le code pénal comporte des sanctions à l'égard des propriétaires ou détenteurs qui n'assument pas correctement leurs responsabilités (art. 132-75, R. 622-2 et R. 623-3 du code pénal), il n'en demeure pas moins, ainsi que le suggère l'honorable parlementaire, que l'intervention de dispositions sensiblement plus énergiques s'impose.
Lire la suite…S'il est vrai que la police des animaux dangereux relève de la compétence des maires en application du code général des collectivités territoriales - article 2212-2 - qui confie à ces autorités « le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces », […] certaines dispositions du code pénal peuvent être invoquées. […] Ainsi le gardien qui ne retient pas ou qui excite son animal lorsque celui-ci poursuit ou attaque les passants est-il punissable de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (art. 623-3) en l'absence même de dommage quelconque. L'article R. 622-2 du code pénal permet également de sanctionner « le fait, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] infraction prévue par l'article R.623-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-3 du Code pénal ; […]
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[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre J-K I 'd'avoir à FONTENAI LES LOUVETS (61420), le 21 juillet 2007, excité ou non maîtrisé un animal attaquant ou poursuivant un passant' ; Infraction prévue et réprimée par les articles R.623-3 al.1, R.623 du code pénal ; La juridiction de proximité d'ALENÇON, par jugement contradictoire en date du 13 juin 2008, a déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 150 euros à titre de peine principale. Sur l'action civile, le tribunal a reçu G H en sa constitution de partie civile, a ordonné l'expertise médicale de G H et a condamné J-K I à lui verser la somme de 100 € à titre de provision sur la réparation de son préjudice.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/00435
[…] infraction prévue par l'article R.623-3 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.623-3 du Code pénal ; […]
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[…] de la 3ème classe, selon l'article R623-3 du Code pénal, […] Articles similaires
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