Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre II : Des contraventions contre les personnes / Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes / Section 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
Article R623-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-80.002, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2 et R. 623-4 du code pénal, 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Incapacité·
- Travail·
- Durée·
- Tribunal de police·
- Victime·
- Prévention·
- Expertise·
- Fait·
- Procédure pénale·
- Se pourvoir